La mise en demeure donne au créancier la possibilité de forcer le débiteur à remplir ses obligations contractuelles (paiement, livraison...). Pour ce faire, le créancier doit être en mesure d'apporter la preuve que sa créance est légitime, qu'elle peut être payée et qu'elle est en attente de paiement.
C'est un acte officiel et formel, et à ce titre, il doit respecter un ensemble de règles. La mise en demeure doit être remise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Elle doit de plus contenir certaines mentions obligatoires, sous peine d'être considérée comme informelle et d'être sanctionnée par la nullité. Dans cet article, nous avons recensé pour vous toutes les informations dont vous aurez besoin sur les procédures de mise en demeure.
Table des matières
Une mise en demeure, qu’est-ce que c’est exactement ?
La mise en demeure est un acte qui s'inscrit dans le cadre de la procédure de recouvrement d'une créance impayée. Ainsi, c'est une demande formelle faite par un créancier pour contraindre l'un de ses débiteurs à exécuter les termes d'un contrat et à remplir les obligations auxquelles il a accepté de se soumettre. Cette obligation peut être remplie d'un certain nombre de façons. Par exemple, payer la somme qui est due, achever un travail commencé, mais non terminé ou encore livrer des marchandises.
Par ailleurs, l'objectif de la mise en demeure est d'inciter le débiteur à remplir ses obligations en exerçant une pression sur lui et en le menaçant d'une action en justice s'il ne le fait pas. Autrement dit, le but est de le pousser à agir afin que le litige puisse être réglé à l'amiable. Il s'agit donc d'un moyen de pression et non d'une forme de contrainte qui ferait peser une charge sur le débiteur. Dans certaines circonstances, l'émission d'une mise en demeure peut également servir de condition préalable à l'ouverture d'une procédure. En effet, la loi impose la remise d'une mise en demeure au débiteur avant d'engager une action en justice à son encontre, c'est le cas dans certaines circonstances.
Pour quelles raisons procéder à la mise en demeure d’un débiteur ?
Une mise en demeure doit être remise au débiteur avant toute action en justice, à moins que le contrat ne précise que le débiteur sera en défaut dès l'échéance de la dette. Si le créancier porte l'affaire en justice sans avoir préalablement envoyé au débiteur une mise en demeure, ce dernier disposera d'un délai raisonnable pour s'acquitter de son obligation de payer le créancier.
Si la dette est remboursée par le débiteur dans le délai imparti, le créancier devra payer les frais de la procédure judiciaire. De plus, le paiement des intérêts de retard commence dès que la mise en demeure a été envoyée au payeur en retard. Toutefois, il est important de noter que certaines obligations, telles que les obligations de ne pas faire et les obligations dites " continues " ne nécessitent pas de mise en demeure pour être considérées comme en défaut.
Comment faire une mise en demeure ?
Pour émettre une mise en demeure, vous devez savoir qu'il est nécessaire de suivre une procédure spécifique, d'inclure toutes les informations requises et de tenir compte des délais éventuellement applicables.
Les étapes de mise en demeure
Si vous voulez poursuivre vos efforts pour recouvrer une facture impayée, vous devez d'abord vous assurer qu'elle n'est pas prescrite. En général, la mise en demeure doit être écrite et être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou être remise par un huissier de justice. Cela permettra de prouver qu'elle a été remise.
NB : Il est important de savoir que votre créancier a la possibilité de contester votre mise en demeure.
La lettre servant de mise en demeure
Si vous voulez rédiger une mise en demeure de payer, la première chose à faire est d'être très méticuleux dans votre rédaction. En effet, il faut faire preuve de prudence dans le choix des termes à utiliser. Vous êtes de plus tenu de fournir certaines informations. Ainsi, veillez à baser votre calcul sur l'accord ou le devis qui a été signé avec le débiteur afin de pouvoir déterminer le montant qui peut être réclamé. Veillez également à prendre en considération tout paiement partiel, tel qu'un acompte, qui aurait déjà été effectué.
Les mentions nécessaires dans une lettre de mise en demeure
La loi ne donne pas d'instructions précises concernant les différents éléments qui doivent être inclus dans une mise en demeure. En revanche, elle précise que cette demande doit toujours être présentée par écrit. Votre demande doit être suffisamment précise pour avoir une chance de réussir à exiger l'exécution d'une telle obligation. Votre lettre doit contenir certains détails obligatoires pour que votre demande soit considérée comme valide. Ces détails sont les suivants :
- la nature de l'obligation,
- la date de votre mise en demeure,
- les coordonnées du destinataire et de l'expéditeur,
- la mention de l'expression "mise en demeure" afin d'indiquer au destinataire que la mise en demeure est formelle,
- le délai de règlement.
Il ne faut bien sûr pas oublier d'y apposer la signature du créancier.
Quand devez-vous procéder à une mise en demeure ?
Il n'y a pas de délai prédéterminé à respecter avant d'envoyer une lettre de mise en demeure. Toutefois, selon la jurisprudence établie, un délai raisonnable doit être respecté en tout temps. Dans la pratique, il est recommandé de respecter un délai de trente jours avant d'envoyer la lettre. Cependant, il est tout à fait possible d'envoyer au débiteur une série de rappels moins contraignants que celui-ci avant l'échéance. On pourrait parler d'une procédure progressive.
Vous pouvez, par exemple, envoyer à votre débiteur une lettre ou un courriel amical lui rappelant le montant qu'il vous doit et en lui demandant de régler sa dette le plus rapidement possible. Dans le cadre d'une procédure progressive, le créancier accorde au débiteur un délai de grâce de huit jours civils, à compter de la date d'émission de la mise en demeure. Il s'agit d'une procédure directe à suivre si vous n'avez pas envoyé de rappels avant l'envoi de la mise en demeure. Dans ce cas précis, le débiteur dispose d'un délai de trente jours pour satisfaire à son obligation de paiement.
Que faire si votre créancier ne donne pas de réponse ?
La personne qui a reçu la mise en demeure n'est pas tenue de donner suite à la lettre envoyée par le créancier. Si vous êtes créancier et que le débiteur n'a pas répondu à votre demande dans le délai imparti, vous avez la possibilité d'engager une procédure dite d'injonction de payer. Afin de s'assurer que le débiteur s'acquitte de ses obligations financières, le créancier peut de plus soumettre à un juge une injonction de payer sous la forme d'un titre exécutoire.
Il lui faut s'adresser à un tribunal civil ou commercial, selon la nature de la dette, pour acquérir ce titre juridique. Il est également possible de saisir le président du tribunal en déposant une requête accompagnée des pièces justificatives et du montant total de la créance. Après avoir reçu la demande d'injonction de payer, le juge a toute latitude de décider. Il peut notamment émettre :
- Une ordonnance de rejet lorsqu'il estime que les documents présentés sont insuffisants pour justifier la créance,
- Un paiement partiel que le créancier a la possibilité d'accepter ou de refuser en convoquant le débiteur ou en présentant une demande supplémentaire au greffe,
- Une ordonnance qui oblige le débiteur à payer le montant total demandé par le créancier et qui fait office d'injonction de payer.
Cette dernière doit être signifiée au débiteur dans le délai imparti de six mois dont dispose le créancier.
