le CSE entreprise ou le comité social et économique d'une entreprise est un groupe unique de représentation du personnel. Il remplace les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au 1er janvier 2020, dans le cadre de la réforme "Macron" du Code du travail impulsée par les ordonnances de septembre 2017.
Obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés, il regroupe et assume les responsabilités des anciens IRP.
Dans cet article, vous trouverez des réponses à toutes les questions relatives à ce sujet.
Table des matières
Quelle est la fonction du CSE entreprise ?
Le CSE facilite le dialogue social et économique entre l'employeur et les salariés au sein de l'entreprise.
- Il veille à l'application des dispositions du droit du travail (lois, règlements, conventions collectives applicables).
- Il protège les droits des salariés, ainsi que leur santé mentale et physique et leurs libertés individuelles au sein de l'organisme.
- Il informe et accompagne les salariés dans des situations particulières (licenciements économiques, temps de travail et formation professionnelle).
NB : les conventions ou usages collectifs de travail peuvent donner lieu à des dispositions plus favorables quant aux pouvoirs du CSE.
La réforme Macron : quels sont les enjeux ?
Les ordonnances Macron entendent favoriser le dialogue social par :
- une meilleure compréhension des besoins des salariés grâce à la centralisation des demandes et aux membres élus du CSE qui sont les premiers interlocuteurs de l'employeur ;
- des exonérations de charges pour les prestations sociales du CSE pour les entreprises de plus de 50 salariés ;
- une plus grande souplesse dans la gestion du budget.
Quel est l’objet du CSE entreprise et quelles sont ses principales missions ?
Les missions du CSE pour les entreprises de toutes tailles.
La mission du CSE est de représenter les salariés et leurs doléances auprès de l'employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise. Il assure leur voix dans les décisions concernant la gestion et l'évolution économique et financière de l'entreprise, l'organisation du travail, le développement professionnel des salariés, les techniques de production.
Les objectifs du CSE sont :
1. D’être informé de toutes les demandes d’ordre général.
Il doit être informé et consulté sur les questions relatives à l'organisation générale de l'entreprise, et en particulier sur les questions relatives à son propre fonctionnement.
- les modifications du nombre de salariés ou de la structure des emplois
- les décisions concernant les conditions de santé et de sécurité des employés ou les conditions de travail
- les questions relatives aux conditions d'emploi, aux horaires et à la durée du travail, ainsi qu'à la formation professionnelle
- les mesures relatives à l'adaptation des postes de travail.
2. Assurer la santé et la sécurité des travailleurs
Le CSE veille à la santé et à la sécurité de l'entreprise. Il doit :
- procéder à des inspections périodiques de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise ;
- évaluer les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être exposés
- promouvoir l'emploi des femmes, des personnes handicapées, etc.
- prévenir le harcèlement sexuel et moral et les comportements sexistes au sein de l'entreprise...
3. Le privilège d’informer le CSE
Enfin, le CSE se réserve le droit de notifier toute violation à la direction de l'entreprise et/ou aux autorités extérieures compétentes.
- toute atteinte aux droits, aux libertés individuelles, à la santé physique ou mentale des salariés ;
- un recours abusif aux contrats à durée déterminée ;
- une menace grave et immédiate pour la santé publique et l'environnement ;
- des informations qui pourraient avoir des effets significatifs sur la situation financière de l'entreprise.
Quelles sont les responsabilités du CSE pour les entreprises de 11 à 49 salariés ?
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, les élus du CSE relaient auprès de l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés en matière de rémunération, d'application du Code du travail, des conventions collectives, de santé et de sécurité.
Quelles sont les responsabilités du CSE pour les entreprises de 50 salariés et plus ?
Dans les grandes entreprises, le CSE a des responsabilités élargies. Il gère également les activités sociales et culturelles (ASC) au profit des salariés (crèche, cantine, prévoyance, activités sportives, colonies de vacances, etc.) et comprend des commissions internes spécifiques pour mener à bien ses missions.
Quelles sont les commissions du CSE entreprise ?
Dans les organisations de plus de 300 travailleurs, le CSE est tenu de mettre en place des commissions internes au CSE, notamment dans les matières suivantes .
- sécurité, santé et conditions de travail ;
- développement professionnel ;
- l'information et l'aide au logement ;
- l'égalité dans l'emploi
Qui sont les membres du CSE entreprise?
L’entreprise
Le CSE est composé des personnes suivantes
- dans les entreprises d'au moins 11 salariés, l'employeur ;
- dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d'entreprise peut se faire assister par trois salariés au maximum, avec voix consultative. L'employeur assure la présidence du CSE.
Le délégué du personnel
La délégation du personnel est composée de :
- les membres élus du CSE lors des élections professionnelles (dont un secrétaire et un trésorier), le titulaire, et le suppléant ;
- Un représentant syndical par organisation syndicale représentative dans l'entreprise ; voix consultative pour ces derniers.
Les "invités" aux réunions du CSE.
A noter que le CSE peut inviter des personnes à ses réunions.
Parmi les invités réguliers figurent le médecin du travail, le responsable de la sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les agents des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale (suite à un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins 8 jours, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel).
Ils ont le droit de participer aux réunions du CSE lorsque des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail sont à l'ordre du jour.
Ils ont une voix consultative.
Ainsi, il y a des Invités occasionnels. Certes, à l'occasion d'un projet de réorganisation du travail, par exemple, un responsable de service répondra aux côtés de l'employeur aux questions, suggestions ou critiques formulées par la délégation.
Il peut également s'agir de professionnels qui présenteront un rapport ou de salariés qui contribueront à la discussion.
Combien de personnes composent une délégation du CSE ?
L'article R2314-1 du Code du travail fixe le nombre de membres de la délégation du CSE. Il varie en fonction du nombre de salariés de l'entreprise.
L'article L 2314-7 du code du travail précise les circonstances dans lesquelles un protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges.
Quelle est la durée du mandat d’un CSE entreprise?
Les membres de la délégation du CSE sont élus pour quatre ans et sont limités à trois mandats consécutifs. Un accord d'entreprise peut prolonger la durée d'un mandat jusqu'à un maximum de 12 ans à l'issue des trois mandats (article L2314-33 du Code du travail).
Comment fonctionnent les heures de délégation du CSE ?
Les membres élus du CSE disposent d'un certain nombre d'heures dites de délégation du CSE qui leur permettent de remplir leur mandat. Pendant ces heures, qui sont automatiquement considérées comme du temps de travail et pour lesquelles l'employeur doit payer, les membres du CSE exercent leur mission. Ces heures doivent faire l'objet d'un préavis suffisant et peuvent être reportées ou cumulées sous certaines conditions. Le nombre d'heures déléguées est déterminé par le nombre de salariés.
Les réunions du CSE entreprise : procédure et enjeux
L'employeur est le président du CSE et il est responsable de l'organisation des réunions du CSE.
En l'absence d’un accord collective, les réunions annuelles suivantes au moins doivent être tenues :
- 6 réunions ordinaires du CSE par an dans les organisations de moins de 300 salariés ;
- 12 réunions ordinaires par an dans les entreprises de plus de 300 salariés ;
- Inviter le médecin du travail, l'inspecteur du travail et les membres de la CARSAT (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) à 4 réunions sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (SSCT).
En cas d'urgence, le code du travail permet la tenue de réunions supplémentaires, communément appelées " réunions extraordinaires " (article L2315-28 du code du travail).
Cette décision nécessite un vote à la majorité (article L2315-28 du Code du travail).
Toute réunion supplémentaire du SSCT peut être demandée par deux membres du CSE avec justification (article L2315-27 du Code du travail).
Ordre du jour du CSE : réglementation et repères
Chaque réunion du CSE doit avoir un ordre du jour prédéterminé. Il est défini conjointement par le secrétaire et le président du CSE et comprend la liste de tous les sujets qui seront abordés lors de la réunion. Il doit être remis au moins trois jours avant la réunion. Le procès-verbal doit répondre à des règles précises, notamment en matière de composition, de validation et de diffusion.
Qu’est-ce que le procès-verbal de réunion du CSE entreprise ?
Le procès-verbal d'une réunion du CSE (PV du CSE) est un compte rendu des déclarations faites et des décisions prises au cours d'une réunion du CSE. Avant d'être diffusé aux salariés, il doit être approuvé par tous les membres du CSE et rédigé dans les 15 jours par le secrétaire du CSE.
Pourquoi utiliser un logiciel pour la gestion du CSE ?
L'organisation et le déroulement des réunions du CSE sont extrêmement chronophages et doivent respecter des procédures strictes. C’est pourquoi, il est actuellement inconcevable d'imaginer que le CSE soit géré sans outil informatique.
